[Brèves] Acquisition de nationalité : conséquences de l'irrégularité de l'extrait d'acte de naissance étranger

L'irrégularité de l'acte de naissance d'un enfant étranger, ne permettant pas une identification certaine, fait obstacle à ce qu'un acte de reconnaissance établi par le père français produise tout effet acquisitif de nationalité ; c'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu le 15 mai 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 12-15.616, F-P+B+I N° Lexbase : A3198KDS). En l'espèce, M. X, se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y, née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z, de nationalité française qui l'avait reconnu le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion, avait engagé une action déclaratoire pour voir dire qu'il était français par filiation paternelle. Il faisait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de constater son extranéité. En vain. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'extrait d'acte de naissance dressé le 4 janvier 1989, produit aux débats par l'intéressé, avait été ajouté a posteriori en fin de registre de l'année 1988, présentait des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'était pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation malgache, en a souverainement déduit que l'état civil de M. X, entaché d'irrégularité, ne permettait pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite le 31 mars 2006 par M. Raphaël Z auprès de la mairie de Saint-Pierre de la Réunion ne pouvait produire aucun effet acquisitif de nationalité.

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