[Brèves] Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable, et donc, non pas à la date de l'arrêt se prononçant sur le divorce des époux, mais à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de cet arrêt. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, au visa des articles 254 (N° Lexbase : L2623ABR) et 255 (N° Lexbase : L2624ABS) du Code civil, ensemble les articles 1121 (N° Lexbase : L1664H4E) et 1122 (N° Lexbase : L1665H4G) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB) (Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 12-11.516, F-P+B+I N° Lexbase : A5106KDH ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E4655EUX). En l'espèce, un arrêt du 3 mars 2005 avait réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X pour la durée de l'instance en divorce. Après le prononcé du divorce des époux, par un arrêt du 28 juin 2007 ayant confirmé sur ce point le jugement du 9 juin 2005, des difficultés étaient nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour décider que M. Y était créancier de Mme X à hauteur d'une certaine somme au titre d'un trop versé de pension alimentaire, la cour d'appel avait retenu que, pour la période allant du mois de novembre 2003 au mois de juin 2007, date à laquelle le divorce avait été prononcé, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros était due, soit 43 000 euros pour quarante trois mois. A tort, retient la Cour suprême, précisant que la pension alimentaire ne prenait fin qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.

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