-
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 (N° Lexbase : L7467IY9), précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI (N° Lexbase : L0321IWS) : ce texte prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'Industrie de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (LPF, art. R. 45 BA-1
N° Lexbase : L1255IZI) ;
-
Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 (N° Lexbase : L7459IYW), modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 (N° Lexbase : L9437IMH), fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du CGI (N° Lexbase : L4631ISC) : pour 2014, le taux de la redevance est fixé à 5,9 %, au lieu de 8 % ;
-
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 (N° Lexbase : L7480IYP), fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du CGI (N° Lexbase : L9885IWZ) : le taux du prélèvement sur les paris hippiques est fixé à 5,3 % depuis le 1er janvier 2014 ;
-
Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 (N° Lexbase : L7277IY8), relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du CGI (N° Lexbase : L9889IW8) : le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant obtenir le bénéfice du CICE auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que ces derniers, habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification. Le texte précise le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, et institue un dispositif d'information, par le comptable de la DGFip, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de crédit d'impôt ;
-
Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 (N° Lexbase : L7137IYY), relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les PME peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI (N° Lexbase : L0202IWE) : le texte prévoit les modalités d'octroi de l'agrément (CGI Ann. III, art. 49 septies I quinquies, nouveau) .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
