[Brèves] Activité individuelle de l'époux et redressement des BIC dans le revenu global du foyer fiscal : une proposition de rectification qui se réfère au redressement de l'entreprise sans apporter copie de sa proposition de rectification est valable

Aux termes d'une décision rendue le 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat retient que l'envoi à un contribuable d'une proposition de rectification des revenus du foyer fiscal correspondant au redressement de l'entreprise de son époux(se) dans la catégorie des BIC, faisant référence à ce redressement sans joindre la copie de la proposition de rectification envoyée à l'entreprise, est valable (CE 9° et 10° s-s-r., 26 décembre 2013, n° 357659, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9182KSU). La Haute juridiction rappelle que les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux sont suivies avec le seul époux qui perçoit ceux-ci et produisent directement effet pour la détermination du revenu global du foyer fiscal (LPF, art. L. 54 N° Lexbase : L3933ALA). Des propositions de rectification relatives au revenu global adressées aux deux conjoints sont suffisamment motivées, alors même qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions de rectification en matière de bénéfices industriels et commerciaux envoyées à l'adresse de l'entreprise de celui des deux époux qui les perçoit. En tout état de cause, l'administration n'est pas tenue de notifier à l'autre époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux adressée à celui des deux époux qui les perçoit (LPF, art. L. 54 et L. 54 A N° Lexbase : L8549AED) .

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