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Arrêté du 29 décembre 2013, pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L9914IW4), relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable (N° Lexbase : L7523IYB) : le texte durcit les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, et des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Il exclut du dispositif les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire et les équipements de récupération des eaux de pluie, ainsi que les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 (CGI Ann. IV, art. 18 bis
N° Lexbase : L6424IRD) ;
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Arrêté du 27 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (N° Lexbase : L7502IYI) : l'arrêté adapte les dispositions de l'éco-PTZ afin de permettre la délivrance effective de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Il définit les formulaires qui devront être remis aux établissements de crédit pour le bénéfice du prêt ;
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Arrêté du 27 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (N° Lexbase : L7534IYP) : l'arrêté introduit la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+. Il étend, pour certains cas, le délai de fourniture du justificatif de respect de la condition de performance énergétique, et complète le modèle d'attestation à fournir par l'emprunteur mentionnant les ressources des personnes destinées à occuper le logement. Enfin, il permet la délivrance du PTZ+ et des prêts conventionnés à Mayotte ;
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Arrêté du 12 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012, portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (N° Lexbase : L6774IYK) : à compter du 1er janvier 2014, cinq nouveaux services des impôts des particuliers sont créés en Essonne (1), dans les Yvelines (2), en Gironde (1) et en Isère (1) ;
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Arrêté du 20 décembre 2013, portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (N° Lexbase : L7223IY8) : le texte crée ces services à Mamoudzou, à Mayotte.
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