[Brèves] Sortie prochaine de Jersey et des Bermudes de la liste des ETNC

Dans un communiqué du 23 décembre 2013, le ministère de l'Economie a adressé des courriers aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d'échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs. Ces deux Etats ont été inscrits sur cette liste par arrêté du 21 août 2013 (arrêté du 21 août 2013, modifiant l'arrêté du 12 février 2010, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI N° Lexbase : L9705IXQ), provoquant l'étonnement de la profession. Le Gouvernement estime que ces deux Etats ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d'échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi. La liste sera mise à jour en 2014 en fonction des renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française qui auront été obtenus par l'administration fiscale au titre des conventions d'assistance administrative .

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