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Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013, pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale (N° Lexbase : L6663IYG) : à compter du 1er janvier 2014, le CGI s'applique à Mayotte. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (
N° Lexbase : L2482IYL) a modifié certaines de ses dispositions pour les adapter à ce territoire. Le décret fait de même en matière de fiscalité locale ;
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Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013, portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (N° Lexbase : L7470IYC) : La Poste bénéficie d'abattements de fiscalité directe locale en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP. L'article 344 quindecies de l'annexe III au CGI (
N° Lexbase : L8324IUT) prévoit que l'entreprise a droit en 2013 à un abattement de 80 % de sa CVAE (au lieu de 78 % précédemment) ;
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Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (N° Lexbase : L7410IY4) : l'article 1635 bis Q du CGI (
N° Lexbase : L9043IQY), relatif à la contribution pour l'aide juridique, est abrogé à compter du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014, art. 128
N° Lexbase : L7405IYW ; lire
N° Lexbase : N0022BUD). Le texte opère la suppression des références à cette taxe dans les codes qui l'emploient, mais conserve celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (CGI, art. 1635 bis P
N° Lexbase : L4853IQS) ;
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Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013, relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (N° Lexbase : L7133IYT) : le directeur chargé des grandes entreprises est désormais doté de la qualité de comptable public principal, tandis que le comptable en charge du poste comptable devient comptable secondaire ;
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Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013, modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000, relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (N° Lexbase : L6886IYP) : le décret augmente le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite "de recherche", à compter du 1er janvier 2014.
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