[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine : les lois

- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (N° Lexbase : L7405IYW) (lire N° Lexbase : N0006BUR, N° Lexbase : N0027BUK et N° Lexbase : N0029BUM) ;
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, de finances rectificative pour 2013 (N° Lexbase : L7404IYU) (lire N° Lexbase : N0006BUR et N° Lexbase : N0028BUL) ;
- Loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 (N° Lexbase : L6938IYM), autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (N° Lexbase : L6675BHP) : l'avenant permet, d'une part, d'étendre les effets de la Convention au territoire de la Nouvelle-Calédonie (France) et, d'autre part, de mettre en conformité la Convention avec le modèle de l'OCDE (N° Lexbase : L6769ITU), notamment en écartant le secret bancaire et en obligeant la partie requise à utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir et transmettre les renseignements demandés, même si elle n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. Toutefois, cet avenant ne prévoit pas de modifier la référence de l'application de la Convention aux seuls impôts perçus par les Etats signataires, à l'exclusion de leurs subdivisions et collectivités locales (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E3601EUW).

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