[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine : les décrets relatifs à la fiscalité des particuliers

- Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession (N° Lexbase : L7460IYX) : le décret remplace la référence à la taxe d'équipement et aux taxes afférentes à la construction, dont le montant est compris dans le coût total de l'opération d'acquisition éligibles à ce prêt, par celle à la taxe d'aménagement. De plus, il rend éligibles au PSLA les logements faisant l'objet de travaux de remise à neuf, en cohérence avec la disposition similaire existant pour le PTZ+ et les dispositifs d'aide à l'investissement locatif. Il précise enfin que les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte ;
- Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 (N° Lexbase : L7281IYC), relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du CGI (N° Lexbase : L5697IXB) : le décret précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt "Duflot". Ainsi, après l'article 46 AZA decies de l'Annexe III au CGI (N° Lexbase : L6382IS8), sont insérés les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies .

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