Aux termes d'une décision rendue le 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat retient que le loyer versé par une société d'auto-école pour l'utilisation d'un terrain nu transformé par son propriétaire en une piste d'entraînement automobile entre dans le champ de l'option pour la TVA (CE 8° et 3° s-s-r., 26 décembre 2013, n° 360124, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9188KS4). En l'espèce, une société civile immobilière a donné à bail un terrain qu'elle venait d'acquérir et d'aménager. Elle a souscrit une option pour l'assujettissement à la TVA des loyers encaissés et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette option au motif que la location portait sur un terrain nu au sens du 2° de l'article 261 D du CGI (
N° Lexbase : L7342IGZ) et était, en conséquence, exonérée de taxe. Le juge considère que, doit être regardée comme une location de terrains aménagés, exonérée de TVA, celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible. Or, le terrain que possède la société requérante a été donné en location à une société d'auto-école par un bail qui prévoyait que cette société l'utiliserait pour une activité d'entraînement à la conduite sur site propre. Ce terrain avait fait l'objet d'aménagements préalables à sa location, consistant, après la réalisation de travaux de terrassement, à créer une piste d'entraînement goudronnée plane, dotée d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales, conçue pour être utilisée par des motos, des voitures et des camions et disposant d'une aire de stationnement, l'ensemble étant clôturé et fermé par deux portails. De plus, des marquages au sol délimitaient les circuits permettant de pratiquer divers exercices de conduite. La Haute juridiction en déduit que le terrain litigieux a reçu les aménagements nécessaires à l'exercice d'une activité d'entraînement à la conduite sur site propre et qu'il a été donné à bail en vue d'une telle exploitation commerciale. Sa location revêt donc un caractère commercial et constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, soumise à la TVA .
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