[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 avril 2013

• Liquidation judiciaire/Ordre des licenciements économiques

- Cass. soc., 3 avril 2013, n° 11-27.365, F-D (N° Lexbase : A6396KBI) : dès lors qu'une autre salariée que la salariée licenciée occupait comme elle des fonctions de secrétaire classée ETAM, leur appartenance à une même catégorie professionnelle entraînait la nécessité pour l'employeur d'appliquer entre elles les règles de l'ordre des licenciements en cas de liquation judiciaire (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9356ESC).

• Transaction/Licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Cass. soc., 3 avril 2013, n° 11-28.812, F-D (N° Lexbase : A6415KB9) : lorsque la lettre de licenciement, qui ne comportait pas l'énoncé de la raison économique du licenciement, n'était pas motivée conformément aux exigences légales, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'octroi au salarié d'une indemnité transactionnelle de 2 500 euros, inférieure à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1342H9L), était dérisoire et la transaction était nulle faute de concession de l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9356ESC).

• Primes exceptionnelles/Règlement des heures supplémentaires

- Cass. soc., 3 avril 2013, n° 12-10.092, F-D (N° Lexbase : A6377KBS) : le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectué (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0370ETU).

• Discrimination syndicale (non)/Déroulement de carrière de salariés

- Cass. soc., 3 avril 2013, n° 12-16.870, F-D (N° Lexbase : A6478KBK) : n'est pas caractérisée la discrimination syndicale lorsqu'une différence de traitement dans le déroulement de leur carrière était justifiée par des éléments objectifs tenant à ce que les intéressés n'avaient été candidats à aucun autre emploi que le leur et avaient participé à un très faible nombre de formations au cours de leurs carrières, sans qu'il soit démontré que leur impossibilité de postuler à ces formations résultait du temps consacré à leurs mandats, l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi et de qualification (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9356ESC).

• Harcèlement moral/Demandes de sa direction pendant un arrêt de travail

- Cass. soc., 3 avril 2013, n° 11-27.054, F-D (N° Lexbase : A6396KBI) : est caractérisé le harcèlement moral, lorsque le 30 novembre 2007 pendant un arrêt de travail pour maladie, il avait été demandé à une salariée par la direction le descriptif de deux dossiers et que le 2 décembre, elle était avisée que l'un des deux dossiers lui était retiré. Le harcèlement est également caractérisé par le fait qu'entre le 30 novembre 2007, jour de son retour d'arrêt maladie, et le 6 décembre 2007, elle avait à plusieurs reprises fait l'objet de reproches ou de demandes pressantes de la direction (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9356ESC).

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