[Brèves] Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse

La circulaire n° 2013-07 du 9 avril 2013, coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse : taux de conversion : 2e trimestre 2013, travailleurs migrants, travailleurs frontaliers (N° Lexbase : L5906IWN), fait suite à une décision de la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 9 février 2013 au Journal officiel de l'Union européenne. Cette décision fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002. S'agissant des Etats membres ayant adopté l'euro, la parité entre leurs monnaies et l'euro a été fixée de manière définitive au 1er janvier 1999 pour la majorité d'entre eux. La décision susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en avril, mai et juin 2013 aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l'accord bilatéral Suisse/CE, ainsi, qu'aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du Règlement (CE) n° 1408/71 (N° Lexbase : L4570DLT) (sur la coordination des régimes de Sécurité sociale en Union européenne, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4628ETL).

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