[Brèves] Fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du RSI

Le décret n° 2013-277 du 2 avril 2013, relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants (N° Lexbase : L5367IWP) procède à cette fusion, qui interviendra le 1er janvier 2015, et organise les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d'une caisse de base unique. Actuellement, les assurés exerçant une profession libérale ainsi que les retraités d'une activité libérale qui résident sur le territoire métropolitain sont affiliés, pour leurs prestations maladie-maternité, soit à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France s'ils résident dans cette région, soit à la caisse provinciale des professions libérales. Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0778HHB), sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine. A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine (sur l'assurance maladie des non salariés non agricoles, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4598ACB).

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