[Brèves] Modalités de transfert du risque invalidité géré par la CCIP à l'assurance vieillesse du régime général

La circulaire CNAV n° 2013/26 du 9 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), intégration au régime général du risque invalidité (N° Lexbase : L5904IWL), fixe les modalités de transfert du risque invalidité géré par la CCIP à l'assurance vieillesse du régime général. L'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (N° Lexbase : L7582HEK) a prévu le transfert des assurances vieillesse et invalidité du régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général à compter du 1er janvier 2006. L'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (N° Lexbase : L4309IRZ), complété par l'article 19 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA), prévoit, à compter du 1er janvier 2013 : le transfert au régime général des risques maladie, maternité et décès gérés par le régime spécial de l'assurance maladie de la CCIP et le transfert au régime général du risque invalidité dont la couverture a continué à être assurée par le régime spécial de la CCIP après le 1er janvier 2006.

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