L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2013, le
projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, reprenant les dispositions de l'Accord conclu le 11 janvier 2013 (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés
N° Lexbase : L9638IUI), par 250 voix contre 26. Plus de 140 amendements ont été adoptés. L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications au projet de loi soumis par le ministre du Travail (sur ce texte, lire
N° Lexbase : N5927BTP). Dans le cadre de la validation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi négocié par les organisations syndicales, l'Assemblée nationale a allongé de huit à quinze jours le délai de l'administration pour valider cet accord majoritaire. En cas de mise en place d'un accord de maintien de l'emploi, le projet de loi énonce désormais que l'accord devra prévoir également les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. Par ailleurs, le projet de loi énonçait que les sociétés ayant plus de douze administrateurs devaient compter au minimum deux représentants de salariés. A été voté un amendement appliquant le principe de la parité pour les représentants des salariés présents dans ces conseils d'administration. Enfin, le projet de loi précise que le compte personnel de formation sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il sera intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire. Il pourra être abondé notamment par l'Etat ou la région, en particulier pour les personnes qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue à l'issue de leur formation initiale.
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