[Brèves] Conditions relatives au montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Le décret n° 2013-276 du 2 avril 2013, pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (N° Lexbase : L5363IWK) définit les conditions relatives au montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en fonction du degré d'incapacité de l'assuré à accomplir seul les actes ordinaires de la vie. Il précise les dates de prise d'effet de la prestation et les modalités de révision de son montant. Enfin, il adapte les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime mentionnant la majoration pour assistance d'une tierce personne afin de tenir compte du remplacement de cette prestation par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (sur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2565ACY).

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