[Brèves] QPC transmise : situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

La Chambre sociale a transmis au Conseil constitutionnel l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (N° Lexbase : L5254GU7), dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité du 4 avril 2013 (Cass. soc., 4 avril 2013, n° 12-25.469, FS-P+B N° Lexbase : A8062KB9), la disposition en cause, du seul fait de son entrée en vigueur, ayant, d'une part, supprimé le contrat de travail de droit privé dont bénéficiaient les maîtres contractuels qui exercent au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat et, d'autre part, entraîné l'extinction sans les remplacer de droits conventionnels que des accords collectifs avaient pu leur reconnaître en leur qualité de salariés.
A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 6 juillet 2012, n° 11/03639 N° Lexbase : A5060IQH), M. W. soulève la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 (N° Lexbase : L1368A9K) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution de 1958 (N° Lexbase : L1277A98) et à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) ? Pour la Haute juridiction, le moyen tiré d'une atteinte à l'économie des conventions et des contrats légalement conclus présente un caractère sérieux.

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