[Brèves] Ouverture du droit à une rente de conjoint survivant : détermination par la date du décès et non par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle

L'ouverture du droit à une rente de conjoint survivant n'est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 avril 2013 (Cass. civ. 2, 4 avril 2013, n° 10-19.233, F-P+B N° Lexbase : A6499KBC).
Dans cette affaire, un salarié est décédé des suites d'une pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle. Sa compagne a contesté devant une juridiction de Sécurité sociale le refus du bénéfice d'une rente de conjoint survivant que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 septembre 2009, énonce qu'au vu de l'article 53 § II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0410AW4), la disposition légale relative à l'attribution d'une rente de conjoint survivant introduite à l'article L. 434-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4541IRM) au bénéfice des concubins n'est pas applicable à l'intéressé dont le concubin était atteint d'une maladie professionnelle reconnue antérieure au 1er septembre 2001. Or l'article 53 de loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (N° Lexbase : L5482H3G), précise que le concubin d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, lorsque le décès de la victime est survenu à compter du 1er septembre 2001. Cependant la Cour de cassation souligne que l'ouverture des droits débute avec le décès de la victime, la concubine peut, en l'espèce, bénéficier d'une rente de conjoint survivant (sur les rentes versées au conjoint survivant non séparé de corps, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2841AC9).

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