[Brèves] Intégration des régimes AGIRC/ARRCO aux Règlements européens de coordination : rappel des conséquences en matière d'introduction et d'instruction des demandes de retraite

Les régimes complémentaires de retraite des travailleurs salariés (ARRCO/AGIRC) ont été intégrés aux Règlements européens de coordination. La circulaire CNAV n° 2013/25 du 8 avril 2013 (règlements communautaires, régimes complémentaires, introduction des demandes N° Lexbase : L5903IWK) a pour objet de rappeler les conséquences en matière d'introduction et d'instruction des demandes de retraite de cette intégration et de donner toutes précisions utiles sur les modalités de cette insertion compte tenu des modifications introduites par le Règlement n° 987/2009 (N° Lexbase : L8946IE3). Selon les dispositions des Règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, le terme législation exclut les dispositions conventionnelles mais permet aux Etats de faire une déclaration, notifiée aux Présidents du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne et publiée au Journal officiel, ayant pour objet de lever cette exclusion. Conformément à l'article 1er du Règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (N° Lexbase : L4570DLT) et n° 883/2004 du 29 avril 2004, abrogeant le Règlement n° 1408/71 (N° Lexbase : L7666HT4), le Gouvernement français a notifié l'extension du champ d'application matériel de ces règlements aux régimes complémentaires de retraite des travailleurs salariés de l'ARRCO et de l'AGIRC (sur la coordination des régimes de Sécurité sociale en Union européenne, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4628ETL).

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