Lorsqu'un empiètement est réalisé en sous-sol d'une parcelle, l'action en suppression de l'ouvrage est une action immobilière se prescrivant par trente ans. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2015 (Cass. civ. 3, 11 février 2015, n° 13-26.023, FS-P+B
N° Lexbase : A4378NBR). En l'espèce, M. et Mme A., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société C., ont assigné celle-ci en suppression de l'empiètement qu'elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de cette exploitation. Condamnés par la Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 1er octobre 2013 (CA Pau, 1er octobre 2013, n° 13/3698
N° Lexbase : A0658KMC), la société C. se pourvoit en cassation aux motifs que l'extraction réalisée sur une petite parcelle appartenant aux époux C. ne serait pas constitutive d'un empiètement dans la mesure où celui-ci consiste dans l'aliénation de la propriété d'autrui et emporte, par l'auteur de l'empiètement incorporation de la partie empiétée. En considérant que l'action immobilière entreprise aux fins de faire cesser l'empiètement était non prescrite, la cour d'appel aurait violé les articles 544 (
N° Lexbase : L3118AB4) et 545 (
N° Lexbase : L3119AB7) du Code civil. En outre, en déclarant non prescrite l'action en suppression en raison de son caractère immobilier, alors qu'en tant qu'action personnelle, le délai de prescription était de dix ans, la cour d'appel aurait violé les articles 2262 (
N° Lexbase : L2548ABY) et 2270-1 du Code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008. Reprenant sa jurisprudence en vertu de laquelle tout empiètement, même minime, doit pouvoir faire l'objet d'une action en remise en état, la Cour de cassation se prononce sur la nature de l'action de la victime d'un empiètement causé par une activité industrielle. Elle en déduit que lorsque le front de carrière déborde sur une propriété et que l'activité d'extraction industrielle s'étend au-delà de la limite séparative d'une propriété, un empiètement par appropriation du sous-sol est caractérisée. Il en résulte que l'action en remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement est bien une action immobilière non soumise à la prescription décennale.
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