[Brèves] La clause d'exclusion de l'administration légale constitutive d'un legs

Aux termes des articles 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), ensemble les articles 383 (N° Lexbase : L2935ABC) et 389-3, alinéa 3 (N° Lexbase : L8356HWE), du même code, la clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père. De sorte, qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2015 (Cass. civ. 1, 11 février 2015, n° 13-27.586, FS-P+B N° Lexbase : A4259NBD). En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. H. est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, E., née le 3 mai 2006, et D., né le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme L., dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009. Il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33,33 % des biens de sa succession à sa soeur, Mme S., et déclarait " je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma soeur [Mme S.], qui se fera le cas échéant assister de mon père ". Le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme L. et Mme S. quant à l'administration des biens des mineurs. La cour d'appel de Paris a retenu qu'il n'y avait pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du Code civil ne pouvaient s'appliquer. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle énonce la solution susvisée et précise que la clause stipulée par le testateur pour " mon patrimoine qui reviendra à mes enfants " caractérisait un legs (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5850EYC).

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