[Brèves] Reconnaissance au sein du Code civil de la qualité d'êtres vivants dotés de sensibilité aux animaux

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (N° Lexbase : L9386I7R), modifie le sort des animaux, qui relevait jusque là du régime des choses corporelles du droit des biens. A cet effet, un article 515-14 est inséré dans le Code civil et dispose que : " les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.". En outre, l'article 522 (N° Lexbase : L3096ABB) est modifié et prévoit que les animaux sont soumis au régime des biens. C'est dans ce contexte que l'article 524 du code civil scinde en deux paragraphes le régime applicable aux immeubles par destination et aux animaux soumis à ce régime. Bien que la loi ne fasse que reconnaître une spécificité aux animaux, ceux-ci demeurent soumis au droit des biens et au régime applicable aux choses corporelles.

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