Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L8461AGH), en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Cependant, le congé donné au bailleur ne présente pas les conditions d'imprévisibilité nécessaire à caractériser l'abandon du domicile. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 janvier 2015 (CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2015, n° 13/07326
N° Lexbase : A3613NA3). En l'espèce, M. A. était titulaire d'un bail d'habitation consenti le 31 janvier 2005 par une SA, qu'il a résilié par lettre du 29 décembre 2011, expliquant qu'il se séparait de sa concubine Mme C.. Cette dernière a, par la suite, prétendu à la co-titularité du bail en sa qualité de concubine. Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal d'instance de Marseille saisi par le bailleur, a constaté que Mme C. était occupante sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et a fixé une indemnité d'occupation mensuelle. Mme C. a fait appel du jugement. Elle demande à la cour de dire et juger à titre principal qu'elle peut bénéficier de la co-titularité du bail et conclut à la condamnation de la SA au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de frais de procès. Elle expose qu'elle a vécu en concubinage avec M. A. lequel a demandé à plusieurs reprises la prise en compte de Mme C. comme co-titulaire du bail. Le bailleur fait valoir que la reconnaissance de la co-titularité du bail du concubin constitue une faculté pour le bailleur, que le départ de M. A. ne s'assimile pas à un abandon de domicile et qu'il n'y a pas de justification de vie commune depuis un an à la date du départ. La cour d'appel énonce la solution susvisée et confirme le jugement de première instance (cf. l’Ouvrage "Mariage - Couple - Pacs"
N° Lexbase : E5441EXS).
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