[Brèves] Réforme par ordonnance du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve : feu vert du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 (N° Lexbase : A2991NBE), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (loi n° 2015-177 du 16 février 2015 N° Lexbase : L9386I7R) dont il avait été saisi par plus de soixante sénateur. Ceux-ci contestaient uniquement son article 8, qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante en matière d'habilitation prise en application de l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X). Il a notamment vérifié que l'habilitation est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités. Le Conseil constitutionnel a alors jugé conforme à la Constitution l'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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