[Brèves] Acceptation des travaux non inclus dans le forfait

Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître d'ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-17.715, FS-P+B N° Lexbase : A9549KEE). En l'espèce, une SCI ayant pour gérant la société V. avait entrepris en 2002 la construction d'un immeuble et avait confié le lot "maçonnerie/gros oeuvre" à la société G. moyennant le prix forfaitaire de 856 336,00 euros TTC ; des travaux supplémentaires avaient été exécutés par la société G. ; les travaux avaient été achevés en 2003 et une somme totale de 880 128,54 euros avait été payée à cette société, qui, après mise en demeure, avait assigné la SCI en paiement du montant de la retenue de garantie. Pour débouter la société G. de ses demandes, la cour d'appel de Lyon avait retenu que l'acceptation des travaux supplémentaires ne pouvait résulter des versements effectués avant apurement définitif des comptes et que le fait que la SCI ait accepté de payer régulièrement les situations qui lui étaient présentées en déduisant la somme de 5 % au titre de la retenue de garantie n'était pas de nature à établir l'acceptation des travaux facturés au-delà de la somme forfaitaire majorée des travaux supplémentaires dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie (CA Lyon, 31 janvier 2012, n° 10/07975 N° Lexbase : A9720IG4). A tort, selon la Cour suprême, qui retient, au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1793 (N° Lexbase : L1927ABY) du Code civil, que le paiement, sans contestation ni réserve de la part de la SCI, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, valait acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable