[Brèves] Publication de la circulaire de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mai 2013, une circulaire en date du 29 mai 2013 (N° Lexbase : L9609IWS), de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (N° Lexbase : L7926IWH), ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil). Après avoir préalablement rappelé le principe d'égalité entre les couples que le législateur a souhaité consacrer, la circulaire revient sur les modifications du Code civil ainsi apportées par la loi afin d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, sur l'introduction des dispositions nouvelles concernant l'adoption de l'enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation, l'adaptation des règles relatives à la dévolution du nom de famille ou encore les adaptations pour les actes d'état civil ainsi que pour le livret de famille.

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