[Brèves] Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente : à qui appartient l'action ?

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B N° Lexbase : A9665KEP). En l'espèce, par acte du 8 mars 2008, Mme C. et M. M., gérant de la société B., avaient conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M. M. avait assigné Mme C. en restitution du dépôt de garantie. Pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. M., la cour d'appel avait retenu qu'il n'avait pas qualité à agir puisque la somme avait été versée par un tiers. A tort. La décision est censurée par la Cour suprême énonçant la solution précitée, au visa de l'article 32 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1172H48), ensemble l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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