Dans un arrêt rendu le 29 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer que la publication d'extraits d'acte d'une procédure pénale avant l'audience était constitutive d'une atteinte à la présomption d'innocence (Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-19.101, FS-P+B+I
N° Lexbase : A3722KEL ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 28 avril 2011, n° 10-17.909, FS-P+B+I
N° Lexbase : A2778HPL ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4106ETA). En l'espèce, faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l'hebdomadaire Le Point reproduisaient des extraits d'actes d'une procédure pénale en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 (
N° Lexbase : L7589AIW), M. B. avait assigné le rédacteur de ces articles, la société d'exploitation de l'hebdomadaire et le directeur de la publication de celui-ci, en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication desdits actes. Il était fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de juger qu'une telle reproduction d'actes de procédure constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant une atteinte grave aux droits de la défense de M. B. et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR), de dire que les accusés avaient commis une faute, de les condamner
in solidum à réparer le préjudice moral subi par M. B. et d'ordonner la publication d'un communiqué dans l'hebdomadaire Le Point et sur le site internet www.lepoint.fr (CA Paris, Pôle 2, 7ème ch., 22 février 2012, n° 10/13422
N° Lexbase : A2534ID9). En vain. La Haute juridiction approuve les juges d'appel ayant constaté, d'une part, que l'article du 10 décembre 2009 s'appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter M. B. comme ayant abusé de la faiblesse de Mme X, à la veille de sa comparution devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des accusations portées contre lui par la fille de celle-ci, d'autre part, que l'article du 4 février 2010, fondé sur la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire, tendait à présenter M. B. comme accusé par des tiers en des termes probants à l'effet d'amener le lecteur à estimer avérés les faits reprochés à celui-ci, deux mois avant une audience constituant, selon l'article, "l'épilogue de l'affaire", en ont déduit que celle-ci portait atteinte au droit de M. B. à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d'innocence et des droits de sa défense. Ayant ainsi justifié, au regard de l'article 10 de la CESDH (
N° Lexbase : L1357A97), l'ingérence, dans la liberté d'expression, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
