Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation se prononce sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-17.172, F-P+B
N° Lexbase : A9663KEM). En l'espèce, souhaitant négocier par l'entremise d'un professionnel l'acquisition d'un domaine agricole et viticole appartenant aux consorts Y, que ceux-ci ne proposaient pas à la vente, les époux X avaient confié à la société P., le 28 mars 2002, "un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir", à un certain prix tous frais compris, pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 28 mars 2003 au plus tard, aux termes duquel ils s'interdisaient, pendant le cours du mandat et durant les dix-huit mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur présenté par le mandataire. Ayant décliné l'offre d'achat des époux X, valable deux mois, élaborée avec le concours de l'agence le 4 mars 2002, les consorts Y avaient émis une offre de vente à un prix supérieur que l'intermédiaire avait notifiée à ses mandants le 7 mai suivant ; informée que la vente avait été conclue directement entre les parties aux conditions de cette offre de vente le 5 décembre 2003, puis réitérée en la forme authentique le 14 janvier 2004, l'agence avait assigné ses mandants ainsi que la société qu'ils s'étaient substituée, en paiement de la commission forfaitaire convenue "en cas de réalisation de la vente avec un vendeur présenté par l'agence", et subsidiairement d'une indemnité compensatrice égale au montant cette commission. Les époux X et la société D. faisaient grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société P. une somme correspondant au montant de sa commission. En vain. Selon la Haute juridiction, ayant constaté que le mandat de recherche portait sur un bien déterminé que les époux X convoitaient depuis plusieurs années, qui constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle l'agence P. avait reçu mission de s'entremettre, et retenu, hors toute dénaturation des conditions générales de ce mandat, que cette mission recouvrant non pas la présentation d'un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière, avait été conduite avec succès par l'agence dont l'entremise avait permis le rapprochement des parties, ce dont il résultait que son intervention avait été déterminante, la cour d'appel avait pu en déduire qu'en concluant ultérieurement la vente au mépris de l'interdiction de négociation directe qui les frappaient encore, pour une durée qui n'avait rien d'abusif, les mandants avaient manqué à leurs obligations contractuelles en privant l'intermédiaire de la réalisation de l'acquisition dont ils l'avaient chargé, justifiant ainsi légalement sa décision d'accorder à ce dernier une indemnité compensatrice de la commission dont cette faute l'avait privée.
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