[Brèves] Pas d'autorisation de sortir si les conditions ne sont pas remplies

Aux termes d'un arrêt rendu le 15 mai 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un refus de permission de sortir faute d'avoir rempli les conditions (Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-85.586, F-P+B N° Lexbase : A9372KET). En l'espèce, par ordonnance du 5 juillet 2012, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de permission de sortir de M. X . Ce dernier invoque une violation des dispositions de la CESDH dans le refus opposé par le juge. En effet, sa sortie avait pour objectif de poursuivre les opérations de changement de sexe en cours. Or, pour rejeter la demande de permission de sortir déposée par M. X, l'ordonnance attaquée énonce que l'appelant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de pareille mesure de confiance, les conclusions des médecins sur ce sujet étant inquiétantes. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.

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