[Brèves] Exonération ZFU : pas de prise en compte des contrats de professionnalisation dans les effectifs

► Les titulaires d'un contrat de qualification, devenu contrat de professionnalisation, n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application aux entreprises implantées en zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Les faits et procédure. Une société s’est vue notifiée à deux reprises par l’Urssaf un redressement relatif à la remise en cause de l’exonération des cotisations sociales au titre de son implantation en zone franche urbaine. Cette dernière a alors contesté les mises en demeure de l’organisme devant la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

La cour d’appel. Pour valider le redressement au motif que le quota de résidents zone franche urbaine embauchés n'était pas atteint, l'arrêt relève qu'il résulte de l'article L. 981-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, que le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée obéissant à un régime spécifique et qu'il n'y a aucune raison, à la différence du contrat d'apprentissage qui n'est pas un contrat de travail, que les salariés recrutés sous contrat de qualification professionnelle soient exclus de l'effectif de l'entreprise pour le calcul des exonérations.

La société a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond (loi n° 96-987, du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville N° Lexbase : L8850AGU, art. 12, IV et 13, II ; C. trav., art. L. 6325-5 N° Lexbase : L3705H94 et L. 1111-3, 6° N° Lexbase : L5835KTB).

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