La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2013, au visa des articles 706 (
N° Lexbase : L6911H74) et 708 (
N° Lexbase : L6913H78) du Code de procédure civile (Cass. civ. 2, 21 mars 2013, n° 12-16.962, F-P+B
N° Lexbase : A5833KAB ; cf. l’Ouvrage " Procédure civile "N° Lexbase : E3670EUH). En l'espèce, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, Mme A. avait formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de l'avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme A. aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct. Pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme A., le Premier président de la cour d'appel avait retenu que celle-ci avait formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais. A tort, retient la Cour de cassation qui énonce la règle précitée.
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