[Brèves] Saisie immobilière : absence d'engagement de la responsabilité civile d'un créancier saisissant adressant tardivement aux autres créanciers la demande d'actualisation de leur créance

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte la possibilité d'engager la responsabilité civile d'un créancier saisissant qui aurait, suite à l'adjudication forcée du bien saisi, adressé tardivement aux créanciers une demande d'actualisation de leur créance (Cass. civ. 2, 21 mars 2013, n° 12-13.813, F-P+B N° Lexbase : A5795KAU). En l'espèce, à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à Mme T., publiée à la conservation des hypothèques le 11 mars 2008, le créancier saisissant avait entrepris la distribution amiable du prix de vente en adressant aux créanciers, le 19 juin 2008, une demande d'actualisation de leur créance. Faute d'accord, le juge de l'exécution avait été saisi aux fins de distribution judiciaire. Mme T. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier d'attribuer au créancier saisissant, dans le cadre de la distribution du prix issu de la vente par adjudication du bien lui appartenant, la somme de 40 177,81 euros (CA Montpellier, 15 février 2010, n° 09/01058 N° Lexbase : A8198GL9). En vain, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement relevé que le délai d'un mois suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie, en application l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (N° Lexbase : L3872HKM) dans sa rédaction alors applicable, une demande de déclaration actualisée de créance n'est assorti d'aucune sanction et que la débitrice pouvait elle-même saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire, ce dont il résultait que cet article ne met à la charge du créancier saisissant aucune obligation susceptible d'être sanctionnée par l'engagement de sa responsabilité civile.

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