[Brèves] N'engage pas sa responsabilité le praticien qui prescrit un traitement opportun et effectue ses soins dans les règles de l'art

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le praticien qui prescrit un traitement opportun et effectue ses soins dans les règles de l'art n'engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS-P+B+I N° Lexbase : A5897KAN ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0174ERU). En l'espèce, Mme Z., souffrant d'un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par M. A., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il a mis en place entre mai et juillet 2003. La patiente se plaignant de douleurs persistantes a recherché la responsabilité de M. A.. Par un arrêt du 5 novembre 2010, la cour d'appel a rejeté sa demande en réparation des préjudices subis (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 5 novembre 2010, n° 08/22329 N° Lexbase : A1849GE9). Et, par son arrêt du 20 mars 2013, la Haute juridiction confirme la solution des juges parisiens. En effet, les juges constatent que les prestations de M. A., qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de la patiente. De plus, les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager. Partant, la cour d'appel a, par ces motifs, exclusifs d'une faute quelconque imputable à M. A., légalement justifié sa décision.

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