[Brèves] Vente à distance d'une motocyclette : application du droit de rétractation

Il ressort d'un arrêt rendu le 20 mars 2013 que le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-20 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1037HBZ) est applicable dans le cas de vente à distance d'une motocyclette (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-15.052, FS-P+B+I N° Lexbase : A5790KAP). En l'espèce, M. F. et Mme G. avaient, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme M. ayant la qualité de commerçante. Après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils avaient exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant. Ils avaient fait assigner Mme M. aux fins notamment d'obtenir paiement d'une somme correspondant au prix de vente non restitué. Mme M. faisait grief au jugement d'accueillir cette demande, soutenant que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens nettement personnalisés, ainsi que le prévoit l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6447G9N), tel un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur, le certificat d'immatriculation constituant un accessoire indispensable de la chose vendue. En vain. La Cour de cassation approuve le juge de proximité ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, et en ayant exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

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