[Brèves] Expulsion de l'ex-conjoint de l'immeuble prétendu constituer un propre de l'autre époux

Par un arrêt rendu le 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation retient la compétence du tribunal d'instance, saisi d'une demande d'expulsion de l'ex-conjoint de l'immeuble prétendu constituer un propre de l'autre époux, pour statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété du bien litigieux présenté par l'occupant (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 11-16.345, F-P+B+I N° Lexbase : A5800KA3). En l'espèce, Mme M. avait acquis un terrain sur lequel avait été édifié une maison achevée avant son mariage avec M. P.. Au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté, dissoute par le prononcé de leur divorce, elle avait poursuivi devant le tribunal d'instance l'expulsion de ce dernier qui occupait l'immeuble. Pour la débouter de cette demande, la cour d'appel avait relevé qu'il ne lui appartenait pas, statuant sur l'appel du jugement du tribunal d'instance ayant ordonné l'expulsion, de s'interroger sur la propriété de l'immeuble, seule la décision du tribunal de grande instance à intervenir permettant de déterminer les droits de chacun des époux sur le terrain et la maison, et en avait déduit qu'il n'était pas établi que M. P. était occupant sans droit ni titre. L'analyse est censurée par la Cour suprême, au visa de l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1113H4Y), ensemble l'article R. 221-5 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2283IGN), qui retient qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. P. en retenant que l'objet et la cause du litige tendant à l'expulsion pour occupation sans droit ni titre pendant devant elle étaient différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont était saisi le tribunal de grande instance, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété du bien litigieux présenté par l'occupant, a violé par refus d'application le second texte susvisé.

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