[Brèves] TP : la reprise d'une branche d'activité peut constituer une cession d'établissement

Aux termes d'une décision rendue le 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat retient que, pour l'application de la taxe professionnelle, est une "cession d'établissement" la reprise d'une branche d'activité d'une SA liquidée par une SARL qui en a acquis l'ensemble de l'actif (CE 9° et 10° s-s-r., 7 novembre 2013, n° 341856, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0914KPK). En l'espèce, une SARL a repris l'activité de "fabrication de lambris, parquets et petits meubles" d'une SA qui a subi une liquidation judiciaire. L'administration a considéré que cette opération constituait une "cession d'établissement" au sens de l'article 1518 B du CGI (N° Lexbase : L2932IGP) et que la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle devait être déterminée en fonction de leur prix de revient originel. Le juge, après avoir rappelé que toute activité disposant des moyens susceptibles de lui permettre de faire l'objet d'une exploitation autonome au sein d'une entreprise constitue un établissement, précise qu'un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. Or, la SARL n'a repris que la branche d'activité "fabrication, lambris, parquets, petits meubles" de la SA. Dans ce cas, il faut comparer cette branche d'activité à la définition fiscale de l'établissement, pour l'application de la taxe professionnelle, peu importe que juridiquement la SA n'ait pas constitué un établissement distinct pour cette seule activité. Ainsi, si cette branche peut être qualifiée d'établissement sur le fondement de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L6090IRY), il convient de rechercher si l'entreprise cessionnaire a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers de cet établissement qui sont nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par la cédante.

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