[Brèves] OCDE : le Forum mondial sur la transparence fiscale constate les avancées en termes de signature de la Convention sur l'assistance administrative

Le 21 novembre 2013, l'OCDE a annoncé, à l'occasion de la première journée d'une réunion internationale à Djakarta, en Indonésie, l'intention de nouveaux pays et territoires de signer la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ainsi, le Liechtenstein et San Marino sont devenus respectivement les 62ème et 63ème signataires de la Convention au cours d'une cérémonie marquant la première journée de la réunion des 21 et 22 novembre 2013. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque et l'Afrique du Sud ont déposé leur instrument de ratification, tandis que les Philippines et les Seychelles ont signé des lettres d'intention en vue de la signature de la Convention. En outre, le Royaume-Uni a déposé une déclaration élargissant le champ d'application géographique de la Convention aux territoires suivants : Ile de Man (Dépendance de la Couronne) et Anguilla, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Caïmans, Gibraltar, Montserrat et Iles Turques et Caïques (Territoires d'outre-mer). Les participants au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale ont noté que le nombre des pays et territoires ayant signé ou étant visés par la Convention avait quasiment doublé depuis la cinquième réunion du Forum mondial, qui s'est tenue au Cap en octobre 2012. Actuellement, 63 pays ont signé la Convention, quatre ont signé des lettres d'intention et 13 territoires sont désormais visés à la suite d'un élargissement de son champ d'application géographique. Par ailleurs, 36 pays signataires ont déposé leur instrument de ratification.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable