Le 25 novembre 2013, la Commission européenne a proposé un durcissement de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne. Ainsi, elle souhaite modifier certaines dispositions de droit communautaire afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. Elle prévoit, en particulier, que les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre Etats membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe. La proposition présentée aujourd'hui était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission le 6 décembre 2012 pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale (lire
N° Lexbase : N4936BTY). En conséquence, la Commission mettra à jour la disposition anti-abus figurant dans la Directive "mères-filiales" (Directive 90/435/CE du Conseil du 23 juillet 1990
N° Lexbase : L7669AUL), c'est-à-dire la mesure de protection contre les pratiques fiscales abusives. Les Etats membres devront adopter une règle anti-abus commune, qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités. Ensuite, la même Directive renforcera son action sur certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides). Actuellement, les Etats membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres Etats membres. Toutefois, dans certains cas, les Etats membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'"emprunts" fiscalement déductibles. Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part. L'exploitation de ces asymétries est à l'origine d'un type particulier de dispositif de planification fiscale, à savoir les dispositifs de prêts hybrides. Dans le cadre de la proposition, si un paiement effectué au titre d'un prêt hybride est fiscalement déductible dans l'Etat membre de la filiale, alors il doit être imposé par l'Etat membre dans lequel la société mère est établie. Les Etats membres devraient mettre en oeuvre la Directive modifiée pour le 31 décembre 2014.
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