[Brèves] Tribunal des conflits : le juge administratif est compétent en matière de taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 novembre 2013, le Tribunal des conflits retient que le juge administratif est compétent pour connaître de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles (T. confl., 18 novembre 2013, n° 3917 N° Lexbase : A0608KQL). Saisi par la Cour de cassation (Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13.427, FS-D N° Lexbase : A6351KBT), le Tribunal avait à qualifier la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles soit d'impôt direct, auquel cas la juridiction administrative aurait été compétente à connaître des litiges afférents, soit de contribution indirecte ou de droit d'enregistrement, relevant de la compétence du juge judiciaire (LPF, L. 199 N° Lexbase : L8478AEQ). Or, la taxe en cause, prévue à l'article 1529 du CGI (N° Lexbase : L9182IDG), est une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, qui peut être instituée par les communes. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI (N° Lexbase : L5179IRA). Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement aux deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession. Le Tribunal des conflits déduit de ces éléments, et du fait que l'article 1529 figure dans un chapitre du CGI consacré aux impôts directs des communes, que la taxe a le caractère d'un impôt direct. En conséquence, le juge administratif est seul compétent à trancher les litiges nés de son application (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8740EQR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable