[Brèves] La CJUE saisie de la loi belge relative à la taxation des dividendes et intérêts versés par des sociétés à finalité sociale et de la loi sur le précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés étrangères

Le 20 novembre 2013, la Commission européenne a annoncé la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur la façon dont la Belgique taxe, d'une part, certains revenus de sociétés coopératives et à finalité sociale étrangères et, d'autre part, certains intérêts versés à des sociétés étrangères. Concernant le premier point, la Belgique applique une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de dividendes distribués par les sociétés coopératives, ainsi que la première tranche de dividendes (ou des intérêts) alloués ou attribués par des sociétés à finalité sociale. Cette première tranche est exemptée uniquement dans le cas de coopératives de droit belge et de sociétés à finalité sociale agréées en Belgique. Cette législation est, selon la Commission, contraire à la libre circulation des capitaux. Sur le second point, la loi belge soumet au précompte mobilier les intérêts des créances non représentés par des titres versés aux sociétés d'investissement étrangères, ainsi que les intérêts afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies en dehors de Belgique. Les mêmes intérêts versés à des sociétés d'investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d'organismes financiers établis en Belgique sont, en revanche, exemptés. Cette règle restreint la libre circulation des capitaux et la libre prestation de service. La Commission a donc saisi la CJUE.

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