[Brèves] Renvoi de la législation suédoise, qui impose à la TVA tous les services postaux, devant la CJUE

Le 20 novembre 2013, la Commission européenne a annoncé la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Suède, concernant sa législation en matière de TVA sur les services postaux. La Suède soumet en effet à la TVA certains services qui, en vertu des règles de l'Union, devraient être exonérés de la taxe. Selon le droit de l'Union, les prestations de services effectuées par les "services publics postaux" et la vente de timbres-poste doivent être exonérées de la TVA. Dans un arrêt rendu le 24 avril 2009 (CJUE, aff. C-357/07 N° Lexbase : A5557EGW), la Cour a précisé que l'exonération de TVA des services postaux doit être octroyée à tout "prestataire du service universel", qu'il s'agisse d'un opérateur public ou privé. Toutefois, elle doit être limitée au "service universel". Les prestations de services pour lesquelles les conditions ont été négociées individuellement ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA. Or, la Suède n'exonère pas les services postaux de la TVA. Tous les opérateurs, y compris celui qui assure le service universel, sont tenus de facturer la taxe. La Suède n'applique donc pas une exonération prévue par la législation de l'Union.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable