[Brèves] Droit de reproduction des pièces du dossier : le CNB soutient une proposition de loi et revendique une modernisation de la communication électronique pénale

► Lors de son assemblée générale du 15 novembre 2024, le CNB a soutenu la proposition de loi visant à réintroduire dans le Code de procédure pénale un droit explicite de reproduction des pièces du dossier pour les avocats et a insisté sur la nécessité de mettre en place un système de communication électronique généralisé pour l’ensemble de la procédure pénale.

Rappel. Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 N° Lexbase : L3646MCZ avait permis aux avocats de reproduire des pièces des dossiers pénaux (v. M. Le Guerroué, Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier !, Lexbase Avocats, mai 2022, n° 903 N° Lexbase : N1171BZE). L’article 10 du décret autorisant cette reproduction avait toutefois été annulé par le Conseil d’État en juillet dernier (CE, 5e-6e ch. réunies, 24 juillet 2024, n° 464641 N° Lexbase : A53675TX).

Proposition de loi. Le sénateur Francis Szpiner avait, par la suite, déposé en octobre 2024 une proposition de loi pour réintroduire dans le Code de procédure pénale un droit explicite de reproduction des pièces du dossier pour les avocats. Le texte propose l'insertion d'un nouvel article 230-54 dans le Code de procédure pénale, permettant aux avocats de copier les pièces des dossiers pour leur usage professionnel. 

Proposition du CNB. Le CNB soutient cette initiative et propose d’en simplifier la rédaction pour éviter des erreurs futures qui seraient engendrées par des réformes successives. Il recommande également de repenser l’emplacement de cet article dans le Code de procédure pénale pour une meilleure clarté et accessibilité.

Le CNB plaide également pour la suppression de la dichotomie entre « consultation » et « copie », en faveur d’un droit inconditionnel pour les avocats de recevoir la copie complète et actualisée des dossiers, condition essentielle pour une défense de qualité.

Communication électronique pénale. Le CNB insiste enfin sur la nécessité de mettre en place un système de communication électronique généralisé pour l’ensemble de la procédure pénale pour que les échanges entre avocats et juridictions se fassent de manière totalement dématérialisée. L'institution recommande, à cette fin, d’amender les articles du Code de procédure pénale relatifs à la communication avec les avocats. 

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