[Brèves] La fonction de référent déontologue de l'élu local ne contrevient pas au périmètre du droit

► La création du référent déontologue de l'élu local répond à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local, le législateur, en créant un régime propre au référent déontologue, n'a pas entendu soumettre ce dernier, dans son domaine de compétence, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Faits et procédure. Le demandeur au pourvoi avait saisi la Première ministre, le 30 janvier 2023, d'un recours gracieux tendant au retrait du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP. Il demandait au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite de la Première Ministre de faire droit à sa demande ainsi que l'annulation de ce décret.

Rappel. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local permet aux personnes désignées pour remplir la fonction de délivrer des consultations juridiques sans remplir les conditions requises pour cela par les dispositions des articles 54 et 55 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ. 

Réponse du CE. La création du référent déontologue de l'élu local répond à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local, le législateur, en créant un régime propre au référent déontologue, n'a pas entendu soumettre ce dernier, dans son domaine de compétence, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971. Le demandeur n'est donc, pour le Conseil d'État, pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal.

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