[Textes] La spécialisation ? Oui !

Mots-clés : commissaires de justice • spécialisation • certificats de spécialisation • décret n° 2019-1185

L'introduction de spécialisations pour les commissaires de justice en 2024, conformément au décret de novembre 2019, engendre des réactions variées au sein de la profession. Les premières spécialisations seront attribuées en 2024, mais une mise à jour en décembre 2023 rajoute deux nouvelles spécialisations, soulevant des interrogations. L'article explore l'opportunité de cette spécialisation, offrant valorisation et distinction, tout en soulignant la nécessité de maîtriser ses enjeux pour le bien de la profession.

En 2024, il existera des commissaires de justice spécialistes !

Cette situation n’est pas un scoop puisque cela ressort des articles 30 à 36 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession N° Lexbase : L5958LTT. Quand bien même un lustre se soit écoulé, l’information a surpris plus d’un commissaire de justice lorsque, par arrêté du 23 janvier 2023 N° Lexbase : L5733MKK, il a été fixé la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice.

De nombreux commentaires ont fleuri sur les réseaux sociaux de la part de commissaires de justice interloqués. Prenons pour exemple ces extraits en guise florilège, publiés sur un célèbre réseau professionnel : « Sans commentaire », « ça tombe comme un cheveu sur la soupe ! », « j'ai du mal à comprendre l'intérêt », « C’est du grand n’importe quoi… On va devoir obtenir des certificats alors qu’on a déjà obtenu l’examen d’huissier! »…

Les premières candidatures ayant été reçues en septembre 2023, la profession va accueillir des spécialistes en 2024, et plus précisément aux dates suivantes, publiées sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice :

• administration judiciaire de la preuve : 6 février 2024
• droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme : 20 février 2024
• droit de l’immobilier, droit des baux : 12 mars 2024
• droit des sûretés : 26 mars 2024
• droit des entreprises en difficulté : 9 avril 2024
• droit des personnes et de la famille : 23 avril 2024
• beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art : 14 mai 2024

Étonnamment, et alors même que les premiers examens n’ont pas encore été subis par les candidats, il a été publié le 10 décembre 2023 au Journal officiel une mise à jour de la liste des spécialisations par un arrêté du 8 décembre 2023 N° Lexbase : L5733MKK, rajoutant deux mentions de spécialisations : médiation judiciaire et droit de la propriété intellectuelle. Celles-ci ne seront attribuées cependant qu’en 2025.

Sans discuter l’opportunité de ces nouvelles spécialisations, il convient de se convaincre que la spécialisation des commissaires de justice est une opportunité à saisir (I) même si son obtention ne semble pas acquise simplement par l’expérience (II).

I. Une opportunité à saisir

La spécialisation n’est pas inutile : elle est une chance.

En témoigne le site de la Chambre nationale des commissaires de justice qui précise que « l’obtention et l’usage de tels certificats de spécialisation n’a vocation que d’attester d’un ou plusieurs domaines d’expertise et de proposer une valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle ».

La spécialisation est donc synonyme de valorisation, d’autant que la liste des commissaires de justice spécialisés sera publique puisque disponible sur le site institutionnel de la Chambre nationale des commissaires de justice, tel que prévu à l’article 36 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession : « Le commissaire de justice qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre régionale des commissaires de justice, devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.

La chambre nationale des commissaires de justice dresse par spécialisation la liste des commissaires de justice justifiant d'une telle mention. Elle la met à jour et en assure la publicité ». Bien évidemment, il semble entendu que le commissaire de justice pourra en faire état sur ses propres supports de communication, dont son site internet, la spécialisation s’assimilant à un titre universitaire au sens de l’article 8 du Règlement déontologique national des huissiers de justice, et non à une mention laudative (ce qu’elle était avant) au sens de l’article 10 du même texte.

Si la spécialisation est synonyme de valorisation, est-elle pour autant opportune ? Pourquoi distinguer le commissaire de justice d’un autre de ses confrères ? Pourquoi en distinguer un alors que la fonction est la même ?

Car bon nombre de commissaires de justice le souhaitent en leur for intérieur, comme en témoignent leurs sites internet, leurs logos et la présentation de leurs actes. Il ne faut pas se voiler la face et certains s’autoproclament déjà spécialistes, notamment dans des mailings adressés à des avocats. Au-delà du caractère cavalier de la démarche, cela témoigne d’une envie de distinction, de reconnaissance de ses compétences par le public. Cependant, la revendication de spécialiste dans ce type de courriel est trompeuse, le commissaire de justice ayant dû préférer le terme « expérimenté » qui était plus adapté en l’espèce. Elle cessera d’apparaître trompeuse si le commissaire de justice subit avec succès l’examen de spécialisation.

Si le commissaire de justice est sujet de la spécialisation, le justiciable en est in fine le destinataire, comme le juge en cas de désignation. En effet, la mention de la spécialisation donne l’assurance de s’adresser à un commissaire aguerri, expérimenté et formé pour répondre à certaines problématiques. Le magistrat quant à lui dispose de meilleurs outils pour choisir le commissaire de justice dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum par exemple.

II. Une opportunité à maîtriser

Comme le grand public s’est saisi très rapidement de la nouvelle profession de commissaire de justice, il convient de s’attendre à ce qu’il en soit de même pour la spécialisation. Ainsi, la spécialisation doit rimer avec maîtrise, pour plusieurs motifs.

D’abord, la spécialisation peut apparaître comme un moyen de maîtriser la communication personnelle en ce qu’elle empêchera les mentions pouvant induire en erreur le justiciable.

Ensuite, la spécialisation elle-même doit rimer avec maîtrise de la matière, comme en témoignent les sévères conditions de recevabilité des candidatures (Pratique professionnelle de quatre ans au moins dans la spécialité, justifiée par la production d’extraits de répertoires et de vingt actes) et d’examen (épreuve orale publique d’environ deux heures au total, préparation d’une heure comprise et notée sur vingt). Pour autant, il est légitime d’attendre du futur commissaire de justice spécialisé un niveau élevé de formation continue, dépassant la simple pratique.

Enfin, le commissaire de justice doit maitriser sa communication pour ne pas tomber dans les affres de l’hyperspécialisation et abandonner ainsi ses activités monopolistiques.

Il est vrai que la question de la spécialisation peut présenter un piège : celui de favoriser le spécialiste. Il ne faut pas dévaluer l’activité du commissaire de justice non spécialiste. C’est cette inquiétude qui justifie, légitimement, les remarques évoquées en introduction.

La spécialisation ne doit pas diviser la profession, mais participer à sa promotion. Il appartient à tout un chacun de se l’approprier pour le bénéfice de tous.

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