[Brèves] Instance en remboursement : le renouvellement d’une hypothèque provisoire est-il interruptif de la péremption d’instance ?

► Pour être interruptive de la péremption d'instance, une diligence doit être effectuée dans l'instance concernée par l'acte de péremption ; n'est, dès lors, pas interruptive de la péremption de l'instance en remboursement, engagée par la caution, le renouvellement d'une hypothèque provisoire effectuée par cette dernière.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des époux ont contracté un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier, garanti par un cautionnement de la société Crédit logement (la caution). Cette dernière a versé à la banque une certaine somme au titre de plusieurs échéances demeurées impayées, suivant quittance subrogative. Puis, elle a assigné les époux en remboursement de la somme versée au prêteur. La caution a interjeté appel du jugement l’ayant débouté de sa demande sur le fondement de l’article 2308 du Code civil N° Lexbase : L0163L8K. Par ordonnance du 2 juillet 2020, un conseiller de la mise en état, saisi par les intimés, a relevé que la dernière diligence accomplie était constituée par leurs écritures du 6 décembre 2017 et a constaté la péremption de l'instance. La caution a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.

Pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021, n° 20/07694) d’avoir constaté la péremption de l'instance et que le jugement rendu le 3 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Marseille avait force de chose jugée. L’intéressée fait valoir la violation de l’article 386 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2277H44.

En l’espèce, la cour d’appel a déduit que le renouvellement de l'hypothèque provisoire, prise par la caution, n'avait pas interrompu la péremption dans l'instance en remboursement engagée par cette dernière, relevant que les diligences devaient être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée.

Solution. Énonçant la solution précitée, aux termes des dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel, déclare le moyen non fondé, et rejette le pourvoi.

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