Réf. : Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice N° Lexbase : L3417MKR
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 13 Décembre 2023
► Un arrêté du 6 novembre 2023 a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2023, relatif à l’instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
Le décret met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
Ce dernier vient remplacer le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai 2007.
L’entrée en vigueur de ce texte a été fixée au lendemain de sa publication, soit le 24 novembre 2023.
Il convient de relever que le plan de comptes deviendra obligatoire, au plus tard, aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026.
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