[Brèves] Détermination de la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice

► Un arrêté du 17 novembre 2023 a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2023, fixe la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice.

Pris en application du 1° de l’article 21 du décret n° 2021-1625, du 10 décembre 2021 N° Lexbase : L9442L9L relatif aux compétences des commissaires de justice, l’arrêté fait ressortir les catégories suivantes :

• la personne physique ;
• l’entreprise individuelle ;
• la personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial ;
• la personne morale de droit public autre que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial ;
• l'État et les collectivités territoriales.

Pour chacune de ces catégories, figure le détail des pièces justificatives nécessaires. Il convient de relever que les personnes physiques s'identifiant auprès de la chambre nationale des commissaires de justice en utilisant le téléservice « FranceConnect » sont dispensées de produire les pièces indiquées.

Enfin, le présent arrêté prévoit l’abrogation de celui du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice.

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