A été enregistré, le 26 juin 2013, à la présidence du bureau de l'Assemblée nationale, le
projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Composé de plus de 80 articles, ce texte vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce projet entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection, et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction. S'agissant de la régulation, le texte marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement. A ce titre, il modifie, notamment, l'équilibre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L8461AGH) en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années. Il introduit, également, une meilleure régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie. Le deuxième axe est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise. Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et faciliter l'accès au logement dans un contexte où l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création, d'ici janvier 2016, d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés. Le projet de loi prévoit également une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil. Par ailleurs, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces. Enfin, le troisième axe porté par ce texte marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en oeuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
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