[Brèves] Compétence d'attribution : détermination du montant du litige en cas de demandes connexes

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de détermination du montant du litige en cas de demandes connexes (Cass. civ. 2, 27 juin 2013, n° 12-20.841, F-P+B N° Lexbase : A3093KIE ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0239EUE). En l'espèce, M. et Mme J. s'étaient pourvus en cassation contre un jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes, tendant à la condamnation de la société I. à leur verser les sommes de 3 479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil. Pour déclarer le pourvoi irrecevable, au visa des articles 35 (N° Lexbase : L1182H4K) et 605 (N° Lexbase : L6762H7L) du Code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : E0528EU4), la Haute juridiction relève que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable